Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

1. Toutes nos offres se font au tarif en vigueur à la date de l’offre. Par le seul fait de sa commande le client est censé les connaître et les agréer, tout en renonçant à ses propres conditions éventuelles. Lorsque le client passe sa commande oralement ou par fax, il ne peut pas contester l’applicabilité des présentes conditions générales, s’il en a pu prendre connaissance au moyen de documents qui ont été établis à propos de commandes antérieures ou à l’occasion de l’exécution de telles commandes.

2. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne vous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Il va de soi que, pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d’application.

ARTICLE 2. – OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

1. Toutes nos offres se font sans engagement.

2. Toute commande, remise par lui, engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation de notre part. Sauf confirmation écrite ou confirmation par fax, une commande ne sera tenue pour confirmée par nous que lorsque nous avons entamé l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 3 – PRIX

1. Nos ventes se font au prix du tarif en vigueur au jour de l’offre. Lorsqu’une remise est accordée au client, celle-ci ne vaut que pour la convention pour laquelle elle a été octroyée et même en cas d’octroi réitéré, elle ne fait naître dans le chef du client aucun droit à une remise semblable à l’occasion de commandes ultérieures.

2. Nos prix sont basés sur le coût de production, le cours de changes, les taxes et les tarifs de douane en vigueur au jour de la confirmation de commande. Au cas où nos prix augmenteraient ultérieurement par suite de modifications défavorables d’un ou plusieurs de ces facteurs, nous serons en droit de changer proportionnellement nos prix convenus, au moment de la livraison, quand bien même ces modifications étaient prévisibles au jour de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison sont ceux indiqués par nous-mêmes. Ils sont toujours approximatifs.

2. En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, le client ne sera pas en droit d’exiger une indemnité quelconque, de renoncer au contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu de celui-ci ou de tout autre contrat conclu avec nous.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

1.Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l’exécution du contrat nous sommes toujours autorisés à réclamer à tout moment au client qu’il fournisse des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement: si le client n’est pas en mesure de fournir les sûretés requises, nous sommes en droit de suspendre toute livraison subséquente et considérer comme résolu de plein droit tout contrat – partiellement exécuté ou non – sans préjudice de notre droit au dédommagement.

2. Les marchandises sont livrées au départ de nos magasins. Des livraisons partielles sont admises.

3. Au cas où le client refuse de prendre livraison, les frais résultants du transport de retour et les frais de magasinage évalués forfaitairement à 12.39 € par jour incombent au client.

4. Au cas où il n’a pas été convenu que les marchandises sont transportées par nos soins, le client doit prendre les marchandises au magasin dans un délai de trois jours à compter du jour où nous l’avions informé qu’elles sont à sa disposition. Lorsque la commande a été faite oralement, l’établissement du bon de livraison au jour même de la commande fait présumer que le client a été informé, au moment de la commande, que les marchandises étaient en stock à sa disposition. Lorsque les marchandises commandées ne sont pas prises au magasin dans les trois jours de leur mise à disposition du client, nous sommes autorisés de porter en compte au client les frais de magasinage, évalués forfaitairement à 12.39 € par jour. Lorsque les marchandises commandées ne sont pas prises au magasin dans la huitaine de leur mise à disposition du client et au plus tard au dernier jour de mois dans lequel la facture a été établie, nous sommes autorisés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer la convention de vente en question comme résolue à charge du client sous application des dispositions de l’article 11.2.

5. Lorsque le client fait retourner des marchandises, sans notre accord préalable, nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer la convention de vente en question comme résolue à charge du client sous application des dispositions de l’article 11.2.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS ET GARANTIES

1. Toutes les réclamations concernant une non-conformité ou vices apparents des marchandises livrées ne sont recevables que si elles nous sont adressées par lettre dans les cinq jours de la réception. Les marchandises défectueuses doivent, sous peine de nullité et après notre accord préalable, nous être retournées dans le même délai.

2. Si une réclamation s’avère fondée, nous avons le choix de remplacer ou de réparer à nos frais les pièces reconnues défectueuses, pour autant qu’elles bénéficient de la garantie. Dans ce cas les frais de retour restent à notre charge.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

1. Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées contre remboursemeent et le paiement de nos factures doit se faire net au comptant.

2. L’émission de traites ou autres effets n’engendre pas de novation.

3. Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelques créances que ce soit.

4. Lorsque le client conteste un élément d’une facture il reste tenu de payer le solde conformément aux conditions prévues dans l’alinéa 1.

5. Le défaut de paiement à la date d’échéance, d’une facture ou d’une lettre de change entraînera les conséquences suivantes :

a) toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues, seront exigibles immédiatemment.

b) sauf stipulation contraire expresse de notre part, toutes nos factures sont payables au comptant. Elles produisent de plein droit un intérêt de dix pour-cent l’an à dater de leur échéance et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

c) il est de convention expresse entre parties qu’à défaut de paiement de nos factures à l’échéance, le montant de la facture ou du solde restant dû sera majoré de vingt pour-cent à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 125.00 €.

d) nous serons autorisés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client e.a. concernant des remises et des modalités de paiement, qu’elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée;

e) nous sommes autorisés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme résolus entièrement ou en partie les contrats existants, sous application des dispositions de l’article 11.2.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Lorsque à l’occasion de l’exécution de la convention nous sommes par force majeure ou par d’autres circonstances imprévues, empêchés de nous acquitter de nos obligations envers le client, que l’empêchement se rapporte à l’exécution entière ou partielle de la convention et qu’il soit temporaire ou définitif, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire et sans préjudice de nos autres droits éventuels, soit de suspendre l’exécution de la convention soit de considérer la convention comme partiellement résolue, sans que nous soyons tenus à quelque dédommagement que ce soit. Le client est en tout cas tenu de payer ce qui a déjà été livré.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat.

ARTICLE 10 – RESOLUTION DU CONTRAT

1. Si l’acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite le concordat judiciaire ou amiable, s’il sollicite des délais de paiement, s’il liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer par le fait même d’un des éventuels précités, comme résolu de plein droit à charge de l’acheteur, tout contrat de vente – paiement exécuté ou non.

2. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d’envoi d’une lettre recommandée adressée par nous à l’acheteur. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu à charge de l’acheteur, par application des présentes conditions générales nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non payées.

Le client sera en outre tenu de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture à titre d’indemnisation de notre manque à gagner et frais, sans préjudice de notre droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.

ARTICLE 11 – COMPETENCE

En cas de litige qui pourraient survenir à l’occasion de nos ventes, le tribunal de Nivelles sera seul compétent.

ARTICLE 12 – TOLERANCE

Pour les câbles livrés, une tolérance de –3% – +3% (en % de mètre par touret) sera considérée comme normale. La facturation se fera en fonction des quantités effectivement livrées.