Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IT-NET

 

ARTICLE 1er – IDENTIFICATION – CHAMP D’APPLICATION –  OPPOSABILITE

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’Intelligent Networking S.A., enregistrée à la B.C.E. sous le n° 0860638537 et auprès de la TVA sous le n° BE860.638.537, dont le siège social se situe rue des Communes, 3A à 1490 Court-Saint-Étienne, Belgique, ci-après IT-NET. 2. Par le seul fait de sa commande, le client renonce à ses propres conditions et agrée les présentes CGV, dès lors qu’elles sont jointes à l’offre préalablement envoyée pour passer commande 3. Toute clause dérogatoire ne sera opposable à IT-NET que moyennant son accord exprès et écrit, lequel ne sera, en outre, valable que pour le seul contrat visé.  4. Dans le cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES – CONFIRMATIONS

  1. Vu la fluctuation des éléments composant le prix de vente des marchandises (cfr. article 3.2), toutes les offres d’IT-NET ne valent que comme une simple estimation.

2.Toute commande du client n’engage que lui et n’engage IT-NET qu’après confirmation expresse et écrite de sa part.

ARTICLE 3 – TOLERANCES POUR LES CABLES

  1. 1. Pour les câbles livrés, une tolérance de –3% – +3% (en % de mètre par touret) est considérée comme normale et raisonnable. La facturation se fait en fonction des quantités effectivement livrées.

ARTICLE 4 – PRIX

  1. 1. Les ventes se font au prix du tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par IT-NET. Lorsqu’une remise est accordée, celle-ci ne vaut que pour la vente pour laquelle elle a été octroyée, à l’exception de toute autre et ne sera maintenue que pour autant que le client respecte toutes ses obligations envers IT-NET.
  2. Les prix sont donnés en EUR et basés sur le coût de production, le cours de changes, les taxes et les tarifs de douane en vigueur au jour de la confirmation de commande. Au cas où ces prix augmenteraient après l’offre émise, en raison de modifications défavorables d’un ou plusieurs de ces éléments, IT-NET adaptera le prix proportionnellement jusqu’au jour de la livraison.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON – OBLIGATION DE MOYEN

  1. Les délais de livraison sont ceux repris par écrit par IT-NET. Ils ne sont toutefois qu’indicatifs et n‘engagent qu’une obligation de moyen d’IT-NET, étant donné qu’ils sont conditionnés par les délais de ses propres fournisseurs. 2. En cas de retard, pour une raison indépendante de la faute d’IT-NET, le client ne pourra pas exiger une indemnité quelconque, ni renoncer au contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles si les marchandises restent livrées dans un délai raisonnable.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

  1. Les marchandises sont livrées au départ des magasins d’IT-NET. 2. Des livraisons partielles sont admises. 3. Au cas où le client refuserait de prendre livraison, après notification d’IT-NET, les frais résultants du transport de retour et les frais de magasinage, évalués forfaitairement à 50 € par jour, lui incombent. 4. Au cas où il n’a pas été convenu que les marchandises soient transportées par IT-NET, le client doit les prendre au magasin indiqué dans les trois jours ouvrables à compter du jour de la notification de mise à disposition. A défaut, IT-NET portera en compte du client les frais de magasinage, évalués forfaitairement à 50 € par jour. 5. Lorsque les marchandises commandées ne sont pas prises au magasin dans la huitaine de la notification de mise à disposition et au plus tard au dernier jour du mois dans lequel la facture a été établie, IT-NET considérera, après une nouvelle notification, la convention sera résiliée aux torts du client. 6. Lorsque le client fait retourner des marchandises, sans accord écrit et préalable d’IT-NET, elle sera en droit, après notification, de considérer la convention comme résiliée aux torts du client.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ET GARANTIES

  1. Il appartient au client de vérifier avec le plus grand soin, à la réception des marchandises, leur état, leur qualité, leur quantité, leur conformité et l’absence d’anomalies apparentes. 2. En cas de non-conformité des marchandises aux spécifications mentionnées dans la confirmation d’IT-NET, le client est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de leur réception et d’indiquer ses réserves par courriel (à adresser à : info@it-net.be) et ce, dans les quarante- huit (48) heures qui suivent leur réception, en indiquant le n° de la commande, en joignant éventuellement des photos et en précisant les réserves émises. 3. Le client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les marchandises, en informer IT-NET par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la découverte du vice caché. A défaut de respecter ces délais, le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre d’IT-NET. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés 4. Si une réclamation s’avère fondée, IT-NET a le choix de remplacer ou de réparer à ses frais les pièces reconnues défectueuses, pour autant qu’elles bénéficient de la garantie légale. Dans ce cas, les frais de retour restent à charge d’IT-NET.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

  1. 1. Sauf stipulation contraire expresse, les commandes sont exécutées contre remboursement ou paiement des factures d’IT-NET au comptant. Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelques créances que ce soit. 3. Lorsque le client conteste une facture ou un de ses éléments, il doit le faire dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la facture, sous peine de ne plus pouvoir être prise en compte, dès lors qu’il sera présumé l’avoir accepté. En outre, s’il ne conteste qu’un élément ou plusieurs éléments de la facture, il reste tenu de payer le solde non contesté. 4. Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une facture entraîne les conséquences suivantes :
  2. a) exigibilité immédiate de toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues.
  3. b) production de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l’intérêt légal pour les transactions commerciales à dater de leur échéance.
  4. c) majoration de 15 % du montant dû à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 500.00 €.
  5. d) annulation de plein droit de toutes les conditions particulières accordées au profit du client (e.a. les remises de prix et modalités favorables de paiement).
  6. e) résolution entière ou partielle de plein droit après notification préalable au client des contrats existants si le non-paiement le justifie au vu de la situation d’IT-NET.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Lorsqu’à l’occasion de l’exécution de la convention, IT-NET est par force majeure ou empêchée de s’acquitter de ses obligations, elle est en droit, après notification préalable, et sans préjudice de ses autres droits éventuels, soit de suspendre l’exécution de la convention, soit de la considérer comme partiellement ou entièrement résiliée, sans qu’IT-NET ne soit tenue à quelque dédommagement que ce soit. Le client est en tout cas tenu de payer ce qui a déjà été livré.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété exclusive d’IT-NET jusqu’à leur paiement intégral et l’exécution complète de toutes les obligations du client.

ARTICLE 11 – SUSPENSION DU CONTRAT

IT-NET suspendra l’exécution de ses obligations (par ex. la livraison) après une notification préalable écrite au client s’il est clair qu’il n’exécutera pas l’une de ses obligations et que les conséquences sont suffisamment graves pour IT-NET. Cette suspension continuera jusqu’à ce que le client fournisse des garanties suffisantes pour la bonne exécution de ses obligations. Par conséquent, IT-NET peut suspendre sa propre obligation même si l’obligation du client n’est pas encore due.

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

  1. IT-NET peut également résilier le contrat par une notification écrite préalable au client adressée par recommandé et dans des circonstances exceptionnelles s’il est clair que le client n’exécutera pas son ou ses obligations malgré une mise en demeure de fournir des garanties suffisantes pour la bonne exécution de son ou ses obligations dans le délai raisonnable de 15 jours et que les conséquences de cette situation sont suffisamment graves pour IT-NET. 2. La résiliation aura lieu à la date du recommandé de la notification visée au point 1 du présent article. 3. IT-NET sera alors en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non payées. 4. Le client sera, en outre, tenu de payer à IT-NET une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’impayé à titre d’indemnisation du manque à gagner et frais, sans préjudice de son droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

  1. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué par IT-NET, conformément aux dispositions de loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et du règlement du Parlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 2. IT-NET informe le client de ce qu’elle est amenée, dans le cadre de ses ventes, à recueillir, traiter et conserver de telles données. Le client y consent expressément. 3. IT-NET s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation préalable du client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve des communications qui doivent être faites aux partenaires d’IT-NET pour la bonne réalisation du contrat. 4. IT-NET s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à assurer la protection de la vie privée et des données personnelles relatives aux données ainsi collectées. 5. Les données du client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à IT-NET et, au-delà, pour une durée raisonnable de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables et fiscales, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. 6. En cas de plainte au sujet du traitement des données à caractère personnel par le client, il peut s’adresser auprès de l’Autorité de protection des données : Autorité de Protection des Données – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – Tél. : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32 (0)2 274 48 35 – E-mail : contact@apd-gba.be- URL : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

ARTICLE 14 – REGLEMENTATION ANTI-BLANCHIMENT

Conformément à la réglementation belge et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, IT-NET peut demander au client des informations personnelles, visant sa société, ses actionnaires ou ses administrateurs. Si les informations demandées ne sont pas fournies à IT-NET, elle est tenue de suspendre ou de mettre fin à son ou ses contrats.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE ET COMPETENCE

  1. Les ventes d’IT-NET sont régies en tous ses aspects par le droit belge et sont seules compétentes les juridictions de Nivelles pour tout litige. 2. Avant de saisir le tribunal compétent désigné par les présentes, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur litige, et tenteront, préalablement à toute action judiciaire, une médiation. A cet effet, elles s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision. Dans un tel cas, la médiation sera tenue sous l’égide d’un médiateur choisi par les parties parmi les avocats médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation, membres de la liste de l’ASBL BRUSSELS BUSINESS MEDIATION CENTER (bMediation), et le coût de la médiation sera réparti entre les parties par part virile.